Précisions autour de l’interruption du délai de recours contentieux par une demande d’aide juridictionnelle
Fiche du document
15 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6557
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Aide légale Aide judiciaire Assistance judiciaire Bureaux d'aide juridictionnelle Aide à l'accès aux juridictionsCiter ce document
Emilie Barbin, « Précisions autour de l’interruption du délai de recours contentieux par une demande d’aide juridictionnelle », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6557
Métriques
Partage / Export
Résumé
En jugeant que la communication de la décision du bureau d’aide juridictionnelle d’admission au bénéfice totale de l’aide juridictionnelle à l’avocat du requérant ne pouvait équivaloir à sa notification au requérant, le Cour administrative d’appel de Lyon livre une interprétation fidèle à l’esprit de l’aide juridictionnelle, intrinsèquement favorable au justiciable.« Ô temps, suspends ton vol ! »Le temps du contentieux administratif peut être suspendu par la demande d’aide juridictionnelle, selo …