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6 août 2020
- doi: 10.35562/alyoda.6619
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Christophe Testard, « « Affectation du produit d’une taxe : vingt fois sur le métier… » », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6619
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Résumé
Saisie par une association de contribuables locaux, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne saurait permettre le financement de toutes dépenses budgétaires locales : il ne peut être affecté qu’aux charges du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers, non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. La légalité du taux de ladite taxe est ainsi conditionnée par l’absence de disproportion manifeste …