Fiche du document
4 mai 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8079
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Profit losses damages Damages for lost profits Lost wages damages Lost income damages Damages for lost earnings farmyard yard Evaluación--Metodología Métodos de evaluación Ganancia frustrada Dommage économique Préjudice matériel Préjudice économique Dommage patrimonial Indemnités pour dommage matériel Indemnisation du dommage matériel Réparation du dommage matériel Audit Estimation Prisée Évaluations Audits Évaluation du service rendu Secondes nocesCiter ce document
Jérôme Travard, « Évaluation du préjudice économique des ayants droit », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8079
Métriques
Partage / Export
Résumé
La Cour administrative d’appel de Lyon précise que la perte de revenus occasionnée par la perte de son conjoint s’évalue du jour de l’accident à celui du remariage de l’époux, si le remariage est antérieur au jour du jugement.M. A. et son fils demandaient réparation au département de l’Ain pour le décès de Mme A., morte dans un accident de voiture causé par une branche d’arbre située sur la route. La Cour reconnaît le défaut d’entretien normal. Pour l’évaluation du préjudice économique, lorsque …