4 mai 2022
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Jérôme Travard, « Évaluation du préjudice économique des ayants droit », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8079
La Cour administrative d’appel de Lyon précise que la perte de revenus occasionnée par la perte de son conjoint s’évalue du jour de l’accident à celui du remariage de l’époux, si le remariage est antérieur au jour du jugement.M. A. et son fils demandaient réparation au département de l’Ain pour le décès de Mme A., morte dans un accident de voiture causé par une branche d’arbre située sur la route. La Cour reconnaît le défaut d’entretien normal. Pour l’évaluation du préjudice économique, lorsque …