Fiche du document
16 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8164
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
REITs Mortgage investment trusts Real estate investment trusts--Law and legislation Companies, One-person One-man corporations One-person companies One-man companies Corporations, One-person Central Soudan Republic of the Sudan Anglo-egyptian Sudan Anglo-Egyptian condominium Fondos inmobiliarios Sociedades gestoras de fondos de inversión inmobiliaria Sociétés à associé unique Entreprises unipersonnelles EURL Exploitations agricoles à responsabilité limitée EARL Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée Sociétés d'un seul Sociétés à personne unique Sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles Sociétés d'investissement immobilier Sociétés immobilières d'investissement Pierre-papier, Sociétés de SCPI Sociétés civiles de placements immobiliers SCI Sociétés civiles immobilières Climat tropical soudanien Zone soudanienne humide Zone soudano-guinéenne Zone soudanienne Nord Domaine soudanien Zone soudano-sahélienne Zone soudanaise Soudan Soudan occidental Soudan nigérien Soudan central République du Soudan Soudan anglo-égyptien Soudan anglo-égyptien (1899-1956)Citer ce document
Camille Vinet, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8164
Métriques
Partage / Export
Résumé
La SCI Le Soudan, dont M. et Mme X. étaient les associés, respectivement à hauteur de 99 % et 1 % des parts, avait conclu un bail à construction en 1984 avec l’EURL Le Central Parc afin de construire, sur un terrain lui appartenant, un immeuble à usage d’habitation à Annemasse. Par un acte du 21 juillet 2010, la SCI Le Soudan et l’EURL Le Central Parc ont cédé à la société Quintessence les droits que chacune détenait sur l’ensemble immobilier construit par l’EURL. La SCI Le Soudan a considéré qu …