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2 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8340
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Philippe Chacot, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8340
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Résumé
Les dix affaires qui viennent d’être appelées concernent le dispositif d’aide à l’embauche des PME qui a été mis en place par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et qui permet à une entreprise de moins de 250 salariés qui recrute un salarié, soit en contrat à durée indéterminée (CDI), soit en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois), de bénéficier d’une aide forfaitaire à l’embauche d’un montant de 4 000 euros maximum par salarié. Ce dispositif concerne les contrats de travail d …