Société Comptoir Négoce au pays de Béziers II Précisions sur le pouvoir de résiliation unilatérale pour irrégularité d’un contrat administratif
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17 novembre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8739
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Valentin Lamy, « Société Comptoir Négoce au pays de Béziers II Précisions sur le pouvoir de résiliation unilatérale pour irrégularité d’un contrat administratif », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8739
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Résumé
Dans le cadre d’un recours « Béziers II » en reprise des relations contractuelles, le tribunal administratif de Lyon précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif auquel elle est partie pour irrégularité. Il précise notamment, enrichissant la jurisprudence du Conseil d’État société Comptoir Négoce, qu’il revient à la personne publique, de vérifier que la résiliation n’emportera pas une atteinte excessive à l’intérêt général.Le …