Le Recours « Tarn-et-Garonne » ne permet pas d’engager la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie
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25 juillet 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8896
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Contrat administratif Responsabilité quasi-délictuelle Contestation de la validité du contratSujets proches
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« Le Recours « Tarn-et-Garonne » ne permet pas d’engager la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8896
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Résumé
Les litiges nés de l'exécution du contrat passé entre la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy et son assureur la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, qui constitue en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier un contrat administratif, relève de la compétence du juge administratif. Cependant, les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe …