Compétence administrative : réparation des dommages causés par des activités minières en cas de disparition du responsable
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20 novembre 2023
- doi: 10.35562/alyoda.9287
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Activités minières Réparation des dommages L. 155-3 du code minier Compétence administrative Juridiction administrativeSujets proches
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« Compétence administrative : réparation des dommages causés par des activités minières en cas de disparition du responsable », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9287
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Résumé
Si les actions qui tendent à mettre en œuvre la responsabilité civile de l’explorateur ou de l’exploitant ou, à défaut, du titulaire du titre minier, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l’article L. 155 3 du code minier, pour les dommages causés par l’activité minière relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire, l’action relative au refus par l’Etat d’assurer la garantie prévue par le dernier alinéa du même article, en cas de disparition ou de défaillance du respo …