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9 avril 2024
- doi: 10.35562/alyoda.9497
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Signatures, Digital Firma digital Signature numérique Signatures numériques Signature électroniqueCiter ce document
Quentin Ricordel, « La signature électronique des médecins de l’OFII », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9497
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Résumé
La signature électronique des documents administratifs est un procédé dont la praticité explique l’important développement. L’arrêt commenté vient justement rappeler que, si ce procédé est fortement encadré par le droit, le pragmatisme de la jurisprudence administrative offre à l’administration une certaine forme de souplesse à partir du moment où le processus qu’elle suit offre les garanties appropriées.En droit des étrangers, l’authenticité des documents est un problème auquel les usagers sont …