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9 avril 2024
- doi: 10.35562/alyoda.9500
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Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value TVA Taxe à la valeur ajoutéeCiter ce document
Alexis Quantin et al., « To Tax, Or Not To Tax ? Les prestations d’escort sont soumises à la TVA », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9500
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Résumé
Les prestations d’escort sont-elles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ? To tax, or not to tax, telle était la question soumise à la cour administrative d’appel de Lyon.Alors que l’intéressée faisait l’objet d’une procédure pénale pour abus de faiblesse sur personne vulnérable, le tribunal de grande instance de Grenoble a informé l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 101 du Livre des procédures fiscales (LPF), de la procédure en cours. Enclenchant un examen contradicto …