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20 février 2024
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Didier Ury, « Conclusions du rapporteur public », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.246
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Résumé
Le bénéfice de l’exonération de la plus‑value immobilière prévue par l’article 150 U du code général des impôts (CGI), peut‑il être demandé à posteriori dans le délai de réclamation préalable ?M. et Mme T. étaient propriétaires d’un appartement situé à Nice (109 boulevard de la Madeleine), qu’ils ont vendu le 12 septembre 2016. Une déclaration de plus‑value a été souscrite, et la plus‑value de 66 236 euros réalisée lors de cette vente a été soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements soc …