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1 février 2024
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value TVA Taxe à la valeur ajoutéeCiter ce document
Laure Beltrando, « Quand l’exception de recours parallèle en matière de TVA provoque une hémorragie contentieuse », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.294
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Résumé
Jusqu’en décembre 2018, l’Établissement français du sang (EFS), établissement public administratif de l’État, facturait aux établissements de santé privés la livraison de produits sanguins labiles, en appliquant aux prix de cession un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2,1 % prévu par l’article 4 de l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, alors en vigueur, pris sur le fondement des dispositions de l’article 281 octies du Code général des impôts …