Conditions de l’opposabilité à l’assuré de la réclamation préalable indemnitaire adressée à l’administration par son assureur, en exécution d’un contrat de protection juridique
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1 février 2024
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Cristelle Poletto, « Conditions de l’opposabilité à l’assuré de la réclamation préalable indemnitaire adressée à l’administration par son assureur, en exécution d’un contrat de protection juridique », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.337
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Résumé
La décision en référence est une décision du juge des référés qui n’a pas manqué de susciter des réactions, notamment auprès de la doctrine spécialisée en droit des assurances. L’affaire concerne l’office de l’assureur de protection juridique et les faits sont simples. Elle a été mise en ligne dès sa lecture sur l’application Ariane Web, la base de jurisprudence du Conseil d’État qui recense les « décisions importantes » des cours. Alors qu’il circulait sur une route départementale traversant la …