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20 septembre 2023
- doi: 10.35562/bacage.158
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Stéphane Zinty, « Sort de la clause résolutoire du bail commercial en cas de procédure collective du preneur », Bacage, ID : 10.35562/bacage.158
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Résumé
Solution. - La résiliation d’un bail commercial par l’effet d’une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ou de charges échus est acquise au bailleur dès la décision ayant force de chose jugée qui la constate. Tel n’est pas le cas lorsque le preneur a fait appel de la décision du juge lorsque s’ouvre une procédure de redressement judiciaire à son égard. La mise en œuvre de la clause résolutoire ne peut plus alors être poursuivie en raison de l’arrêt des poursuites individuelles inhérent à la procédure collective.