La confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement entaché de nullité relative est refusée si le bon de commande ne mentionne pas les dispositions du Code de la consommation sur le formalisme applicable

Résumé 0

Solution – Dans le cadre de contrats de fourniture et de prestation de services conclus hors établissement, le professionnel doit respecter le formalisme prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque des irrégularités de forme sont avérées, les contrats sont entachés de nullité. Mais s’agissant d’une nullité relative, le consommateur peut surmonter les vices et confirmer les contrats, dans le respect des conditions fixées par l’article 1182 du Code civil. À cet égard, la Cour d’appel de Grenoble estime que même si l’exécution volontaire du contrat par le consommateur est acquise, il ne peut être établi que celui-ci a pu avoir connaissance des formalités concernées à la seule lecture du bon de commande, dans la mesure où elles n’y sont pas mentionnées. La disparition des contrats de fourniture et de prestation de services emporte alors l’annulation des contrats de crédit affectés. Toutefois, en l’absence de dysfonctionnement du matériel, le prêteur de denier ne se voit pas privé de son droit à restitution du capital emprunté, déduction faite des sommes déjà versées par le consommateur au titre des crédits. Impact – Par cet arrêt, la Cour d’appel de Grenoble applique, par un raisonnement a contrario, la nouvelle solution issue des arrêts du 31 août 2022 de la Cour de cassation et suivant laquelle la reproduction lisible des textes du code de la consommation sur le formalisme applicable aux contrats conclus hors établissement permet au consommateur de connaître les vices affectant le bon de commande.