Louis Fériel

Discipline

Droit (6)

Type de document

Articles (5) Périodiques (1) Autres (1)

Co-auteur

Date

Source

Mot-clé

Land tenure (4) Propriété foncière (4) Grenoble (3) Vocation (3) Exclaves (3) Vocación (3) Cour (3) Servitude (3) Vocation (3) Droit de passage (3) cour (3) Grenoble (3) Customizing (2) Law and legislation (2) Torts (2) Respect (2) Liability (Law) (2) Credit (2) Cognition (2) Capital (2) Attention (2) Appellate procedure (2) Repairing (2) Equipment and supplies (2) Supplies and stores (2) Crédito (2) Droit (2) Sollicitude (2) Réparations (2) Droit (2)

Documents écrit par Louis Fériel (6) | parle de Louis Fériel (0)

01 | 2023
Julie Bukulin et al. (4 déc. 2023)
Financement de matériel photovoltaïque : le prêteur commet une faute dans le déblocage des fonds s’il ne s’assure pas préalablement de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation
Louis Fériel (24 oct. 2023)
La confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement entaché de nullité relative est refusée si le bon de commande ne mentionne pas les dispositions du Code de la consommation sur le formalisme applicable
Louis Fériel (24 oct. 2023)
Le contrat de vente d’une parcelle grevée d’une servitude de passage de réseaux en tréfonds peut prévoir qu’en cas de dommage du fait du propriétaire du fonds servant, les frais de réparation incomberont à ce dernier
Louis Fériel (24 oct. 2023)
Un portail verrouillé de l’intérieur constitue une entrave à l’exercice de la servitude de passage profitant à un fonds enclavé
Louis Fériel (24 oct. 2023)
Le notaire qui mentionne dans l’acte instrumenté une servitude de passage en réalité inexistante, manque fautivement à son obligation d’assurer l’efficacité du contrat de vente d’immeuble et engage sa responsabilité civile
Louis Fériel (9 oct. 2023)