Le notaire qui mentionne dans l’acte instrumenté une servitude de passage en réalité inexistante, manque fautivement à son obligation d’assurer l’efficacité du contrat de vente d’immeuble et engage sa responsabilité civile
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9 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.360
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Louis Fériel, « Le notaire qui mentionne dans l’acte instrumenté une servitude de passage en réalité inexistante, manque fautivement à son obligation d’assurer l’efficacité du contrat de vente d’immeuble et engage sa responsabilité civile », Bacage, ID : 10.35562/bacage.360
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Résumé
Solution - Le notaire qui mentionne l’existence d’un droit de passage pour cause d’enclave dans un acte authentique de vente et qui réitère ultérieurement cette information à l’acquéreur, alors qu’aucune servitude n’existe en réalité à l’endroit du fonds cédé, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle. La réparation du préjudice causé par cette faute est, en l’espèce, limitée à la perte de chance de l’acquéreur d’inclure une condition suspensive dans l’acte de vente ou de négocier un prix d’achat moins élevé, et aux tracas résultant de la procédure judiciaire avec les propriétaires du fonds voisin.