Un portail verrouillé de l’intérieur constitue une entrave à l’exercice de la servitude de passage profitant à un fonds enclavé
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24 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.230
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servitude enclave voisinage entrave illicite droit des biensCiter ce document
Louis Fériel, « Un portail verrouillé de l’intérieur constitue une entrave à l’exercice de la servitude de passage profitant à un fonds enclavé », Bacage, ID : 10.35562/bacage.230
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Résumé
Solution - Dans le cadre de l’exercice d’une servitude de passage en cas d’enclave, le propriétaire du fonds servant doit maintenir à l’égard du titulaire du droit de passage un accès commode et permanent. Au contraire, l’installation d’un portail verrouillé de l’intérieur et qui ne peut s’ouvrir depuis l’extérieur constitue une entrave illicite qui neutralise les droits du voisinage.