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19 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.375
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Mots-clés
loi du 5 juillet 1985 fauteSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Jennifer Bouffard, « Loi du 5 juillet 1985 : appréciation des fautes de la victime et du conducteur », Bacage, ID : 10.35562/bacage.375
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Résumé
Solution - Constitue une faute du conducteur le fait de percuter le scooter qui le précédait et qui avait ralenti. Ce contact « traduit un défaut de maîtrise de la vitesse au sens de l’article R.413-17. II du Code de la route », qui permet d’engager la responsabilité du conducteur sur le fondement de la loi Badinter. La faute de la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis en application de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985. Une telle faute n’est cependant pas caractérisée lorsque la victime conductrice d’un scooter a ralenti au niveau d’un passage pour piétons.Impact – La société d’assurance ayant indemnisé la victime peut donc se retourner contre le conducteur pour être remboursée des sommes qu’elle a versées.