17 juin 2024
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Arthur Porret, « Régularisation d’un contrôle d’identité par substitution de motifs », Bacage, ID : 10.35562/bacage.836
Le fait, pour un individu, de s’enfuir à la vue de policiers patrouillant dans une zone connue pour être le lieu d’un trafic de produits stupéfiants constitue des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction au sens de l’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Le contrôle d’identité est donc justifié, et ce, même s’il était en réalité motivé par des réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 7 autorisant des contrôles d’identité, lesquelles étaient très probablement illégales.