Nullité d’une cession de parts sociales pour absence de contrepartie réelle ou comment établir un prix dérisoire
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9 décembre 2024
- doi: 10.35562/bacage.943
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cession de parts sociales de SCI nullité prix dérisoire méthode de valorisation des titresSujets proches
Assignments Cesión de obligaciones Contratos--Cesión Teoría de los precios Cession de contrat Prix, Théorie des Théorie des prix Juste prix Argus des prixCiter ce document
Serge Vicente, « Nullité d’une cession de parts sociales pour absence de contrepartie réelle ou comment établir un prix dérisoire », Bacage, ID : 10.35562/bacage.943
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Résumé
Après la conclusion d’une cession de parts sociales d’une société civile immobilière, le cédant assigne le cessionnaire aux fins d’annulation de la convention arguant de la vileté du prix de l’opération. Pour retenir la nullité de la cession, l’arrêt du 11 mai 2023 s’attache tout à la fois à préciser la méthode de valorisation des titres sociaux et la caractérisation du prix dérisoire.
