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11 février 2022
- doi: 10.4000/books.dice.5515
- eisbn: 9791097578015
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
amparo contrôle de constitutionnalité contrôle diffus Cour constitutionnelle décision de justice dialogue des juges droit comparé droits fondamentaux interprétation justice constitutionnelle QPC Verfassungsbeschwerde Cour suprême LawSujets proches
Injustice Courts, Constitutional Courts, Supreme Supreme courts Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit) Contentieux constitutionnel Justice constitutionnelle Cours suprêmes Tribunaux constitutionnelsCiter ce document
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et al., « Introduction de la seconde partie », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.5515
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Résumé
À la différence des cours suprêmes, les cours constitutionnelles sont généralement saisies du contrôle spécifique de la constitutionnalité des décisions de justice par une attribution de compétence expresse de la Constitution. Dans ce cas, la décision de justice est l’objet direct du recours, comme cela est le cas de la plupart des recours déclenchés par les individus tels que le Verfassungsbes...