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11 février 2022
- doi: 10.4000/books.dice.5655
- eisbn: 9791097578015
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
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Nicole Belloubet, « Introduction du premier chapitre », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.5655
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Résumé
À l’intervention réelle des cours suprêmes dans le contrôle de constitutionnalité de la loi, répond la prise en compte par le Conseil constitutionnel de la jurisprudence par elles appliquée. Les cours suprêmes effectuent un contrôle de constitutionnalité de la loi appliquée en tant que juges du filtre. Les critères nécessaires à la transmission de la QPC sont connus : applicabilité au litige, absen...