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2 juin 2022
- doi: 10.4000/books.dice.8981
- eisbn: 9791097578060
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
procédure administrative non contentieuse consultation avis acte faisant grief participation concertation droit souple acte préparatoire processus normatif qualité de la norme SOC003000 Law (General) HDSujets proches
Fortunes Riches Affluence Distribution of wealth Mind Causality Effect and cause Cause and effect Final cause Adjective administrative law Administrative adjudication Adjudication, Administrative Regulatory reform Administrative rule making Rule making, Administrative Administrative procedure--Law and legislation Extralegal norms Decisión (Psicología) Decisiones, Toma de Causa y efecto Estado, Teoría del Teoría del Estado Certification Droit flexible Quasi-règlementation Droit incitatif Normes douces Droit flou Droit mou Droit doux Politique contractuelle Concertation économique et sociale Économie contractuelle Économie concertée Opulence Patrimoine économique national Fortune Biens temporels Aisance Richesse nationale Abondance Répartition des richesses Richesses Grandes fortunes Patrimoine national Fortunes Avoir Causation Cause finale Cause Principe de causalité Loi de causalité Effet et cause Cause et effet Processus administratif Théorie de la décision Décision, Théorie de la Décision, Prise de Processus de décision Cadrage (décision) Décision (psychologie) Processus décisionnel objets petit objet administrationCiter ce document
Fleur Dargent, « Conclusion de la seconde partie », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.8981
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Résumé
1130. Le professeur Pascale Gonod rappelle, avec raison, qu’« il peut être extrêmement complexe de dissocier d’un côté l’élément de procédure obsolète ou superfétatoire, dont l’exigence relève de l’entrave inutile tant au fonctionnement de l’administration qu’à l’efficacité de son action, et, de l’autre côté, celui qui est essentiel au processus de décision. Or, la simplification ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de mettre en cause de telles garanties ». Le formalisme qui encadre l...