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19 octobre 2017
- doi: 10.4000/books.editionscnrs.10451
- isbn: 9782271083005
- eisbn: 9782271119124
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
alimentation nutrition politique écologie agriculture History & Philosophy Of Science SOC055000 JFCVSujets proches
Feeds Food habits Foraging behavior Foods Feeding behavior Science de l'alimentation Rations alimentaires Nourriture Vivres Produits alimentaires Comestibles Denrées alimentairesCiter ce document
Laurence Lafforgue et al., « 6.3. Le droit de l’alimentation : que couvre-t-il ? », CNRS Éditions, ID : 10.4000/books.editionscnrs.10451
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Résumé
Aux termes de l’article 3-1 du règlement européen n° 178/2002 du 28 janvier 2002, qui établit spécialement les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, celle-ci « couvre toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et également des aliments destinés ou donnés à des animaux producteurs de denrées alimentaires ». Ce texte, qui s’applique directement dans les États membres de l’Union européenne, me...