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15 mars 2022
- doi: 10.4000/books.efr.33570
- isbn: 9782728312221
- eisbn: 9782728312238
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Jean-François Chauvard, « Chapitre 11. L’élasticité des fidéicommis : réinvestissement des capitaux et gestion patrimoniale », Publications de l’École française de Rome, ID : 10.4000/books.efr.33570
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Résumé
Les arrêtés de levée de dépôt prononcés par les Juges du Procurator se prêtent à deux types d’approche. L’une, mis en oeuvre dans le chapitre précédent, consiste à analyser l’appareil normatif, le mode de fonctionnement, les techniques et les pratiques des officiers de la Cour dans leur travail de contrôle et de certification. Elle laisse entrevoir des usages quand les Juges s’en prennent aux montages financiers consistant, pour l’usufruitier, à prêter de l’argent du fidéicommis à soi-même. U...