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1 août 2022
- doi: 10.4000/books.efr.38480
- isbn: 9782728312863
- eisbn: 9782728312870
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Arnaud Fossier, « Chapitre 5. La qualification juridique », Publications de l’École française de Rome, ID : 10.4000/books.efr.38480
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Résumé
« Les faits ne reçoivent pas le nom qui convient à leur nature, mais celui qui convient au traitement qu’on veut leur faire subir. […] Les catégories de la qualification ne servent en effet pas à connaître, mais à évaluer les choses pour trancher les disputes nouées à leur sujet – et donc à les produire autrement qu’elles n’existent au dehors de cette étroite et précise mesure du droit. »Yan Thomas (2002) La liste est longue de tous les cas, toutes les affaires portées devant la Pénitencerie ...