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1 septembre 2014
- doi: 10.4000/books.iheid.1385
- isbn: 9782130464037
- eisbn: 9782940549238
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Bertha Santoscoy, « Chapitre I. La recevabilité des pétitions », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.1385
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Résumé
1. Le nouveau règlement (1980) A sa 49e session (avril 1980), la Commission a adopté un nouveau règlement, amendé par la suite à sa 64e session (le 7 mars 1985). Ce texte comporte quatre titres. Le titre I contient cinq chapitres portant sur la nature et la composition de la Commission, sur ses membres, sur son bureau, ainsi que sur son secrétariat et son fonctionnement. Le titre II établit les procédures que la Commission doit appliquer, en harmonie avec la convention et le statut, suivant q...