Fiche du document
14 décembre 2015
- doi: 10.4000/books.iheid.3990
- isbn: 9782130494249
- eisbn: 9782940549306
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
crimes & violence conflits sécurité et consolidation de la paix guerre procédure pénale terrorisme guerre mondiale II droit public droits humains justice Nuremberg torture Law Criminology & Penology LAW051000 LBSujets proches
Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Anne-Marie La Rosa, « Compétence réelle », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.3990
Métriques
Partage / Export
Résumé
Aptitude de l’Etat à incriminer et juger des faits commis à l’étranger au préjudice de cet Etat quelle que soit la nationalité de leur auteur. La compétence réelle n’est pas fondée sur un titre territorial. Elle se justifie par la nature des faits incriminés qui portent atteinte aux intérêts supérieurs de l’Etat. La compétence réelle ne vise que certaines infractions spécifiquement prévues dans la législation pénale nationale telles que les crimes et délits attentatoires à la sûreté de l’Eta...