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14 décembre 2015
- doi: 10.4000/books.iheid.4002
- isbn: 9782130494249
- eisbn: 9782940549306
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
crimes & violence conflits sécurité et consolidation de la paix guerre procédure pénale terrorisme guerre mondiale II droit public droits humains justice Nuremberg torture Law Criminology & Penology LAW051000 LBSujets proches
Criminal law--Pleading and practice Criminal procedure--Law and legislation Derecho procesal penal Procedimiento criminal Proceso penal Juridiction pénale Juridiction criminelle Procédure criminelleCiter ce document
Anne-Marie La Rosa, « Juridiction pénale internationale », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.4002
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Résumé
Instance pénale créée par des Etats agissant collectivement et ayant le pouvoir de juger les présumés auteurs de crimes relevant de sa compétence. La compétence de l’instance ainsi établie ratione materiae, ratione personae, ratione temporis ou ratione, loci, est définie dans son statut constitutif. Cette instance tient son caractère international du fait qu’elle résulte de la volonté de plusieurs Etats. L’idée de créer une juridiction pénale internationale pour traduire en justice des indivi...