26 avril 2013
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Anouchka Didier, « Conclusion générale », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.676
Un constat tout d’abord, celui de la fragmentation extrême dont souffre la réparation du dommage écologique pur en droit international. En fonction des régions, des Etats mais aussi des cours, des tribunaux, de la nature de l’activité à l’origine du dommage (dangereuse ou non, entrant dans le champ d’application de la convention ou non…), de la nature du dommage (réversible ou non, évaluable ou non, déversement d’hydrocarbures, radiations…) et de l’entité affectée (sol, mer, espèce…), la dive...