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1 mars 2022
- doi: 10.4000/books.psorbonne.103450
- isbn: 9782859444020
- eisbn: 9791035107772
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Hans-Peter Schneider, « I – Présentation », Publications de la Sorbonne, ID : 10.4000/books.psorbonne.103450
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Résumé
Les règles générales de répartition des fonctions entre la Fédération et les Länder posées par l’article 30 de la Loi fondamentale ont été précisées par les articles 70 et suivants. Selon ces dispositions, l’Etat fédéral dispose de compétences législatives exclusives et concurrentes (art. 71 et 73 : compétence exclusive ; art. 72, 74 et 74a : compétence concurrente). De plus, il est compétent sous certaines conditions et dans quelques domaines pour édicter des lois cadres (art. 75), lesquelle...