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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.1023
- isbn: 9782731406542
- eisbn: 9782821853348
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Religion and ethics États souverains Pays Puissances Et la religion Sciences religieusesCiter ce document
Faïza Tobich, « Chapitre II. Les obstacles fondamentaux au projet d’un code unifié », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.1023
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Résumé
L’unification juridique n’est pas une simple entreprise de rapprochement ou de coordination entre deux ou plusieurs systèmes juridiques ; elle a un degré plus élaboré. Cette production d’un droit uniforme et unique ne peut se faire qu’entre États juridiquement homogènes, et demande particulièrement un cadre institutionnel régional performant et efficace, telle qu’une organisation ou une institution régionale. Celle-ci devra encadrer les États dans leurs coopérations régionales et promouvoir u...