Chapitre I. L'émergence d'une conception privatiste ou quand le déni de justice acquiert droit de cité
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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.353
- isbn: 9782731404081
- eisbn: 9782821853294
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
déni de justice droit international privé conflit de juridictions ordre public LAW051000 Law (General) LBSujets proches
Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Lycette Corbion, « Chapitre I. L'émergence d'une conception privatiste ou quand le déni de justice acquiert droit de cité », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.353
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Résumé
85. La simple évocation du déni de justice renvoie tout internationaliste de droit privé français à la règle de compétence juridictionnelle purement internationale, qualifiée de "compétence de nécessité", dégagée à l'époque du principe éminemment publiciste d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. Des controverses s'élevèrent dès l'abolition du principe d'incompétence, quant au contenu de ce chef de compétence qui apparaissait lui avoir survécu. Les auteurs s'ac...