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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.355
- isbn: 9782731404081
- eisbn: 9782821853294
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
déni de justice droit international privé conflit de juridictions ordre public LAW051000 Law (General) LBSujets proches
Justice, Denial of Intermunicipal law Private international law International private law International law, Private Conflict of laws--Civil law Choice of law Conflicto de leyes Derecho privado internacional Conflits de lois Conflit des lois Conflits de lois dans l'espace DIPCiter ce document
Lycette Corbion, « Conclusion de la première partie », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.355
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Résumé
203. Les développements qui précèdent ont montré que tant que les conflits de lois et de juridictions ont été appréhendés comme des conflits de pouvoirs, les considérations de justice demeurèrent théoriquement exclues de cette approche. Certes ces considérations commandaient en pratique bon nombre de solutions, mais ces dernières étaient rattachées au ius commune ou à sa ratio scripta et au jus gentium. Dans ces conditions, le déni de justice ne put revêtir une dimension spécifique en droit i...