Chapitre préliminaire. Justice de droit international privé, clause d'exception et déni de justice matériel
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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.364
- isbn: 9782731404081
- eisbn: 9782821853294
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
déni de justice droit international privé conflit de juridictions ordre public LAW051000 Law (General) LBSujets proches
Injustice Intermunicipal law Private international law International private law International law, Private Conflict of laws--Civil law Choice of law Conflicto de leyes Derecho privado internacional Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit) Conflits de lois Conflit des lois Conflits de lois dans l'espace DIPCiter ce document
Lycette Corbion, « Chapitre préliminaire. Justice de droit international privé, clause d'exception et déni de justice matériel », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.364
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Résumé
299. Une fois admis le postulat de l'aptitude de la loi et du juge étranger à réaliser la justice à l'égal de la loi et du juge français, "la justice de droit international privé commande en général que la loi appliquée soit celle qui présente les liens les plus étroits avec la situation juridique [...], cette même justice de droit international privé demande que la situation soit soumise à un tribunal ou à une autorité qui ne soit pas dépourvue de lien avec elle, et que la décision rendue pa...