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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.564
- isbn: 9782731404104
- eisbn: 9782821853430
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Xavier Près, « Chapitre I. Manifestations de normativité », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.564
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Résumé
160. Sous bien des aspects comparables au pouvoir normatif du juge, celui de l'Administration s'en distingue toutefois sur un point important : à la différence du juge, l'Administration dispose tout à la fois du pouvoir de poser des règles générales obligatoires et de les appliquer. Afin d'éviter toute confusion, il apparaît dès lors nécessaire de bien distinguer parmi les diverses formes du pouvoir normatif de l'Administration, celles qui participent normalement de son pouvoir normatif de po...