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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.574
- isbn: 9782731404104
- eisbn: 9782821853430
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Xavier Près, « Chapitre I. L’usage en présence d’une délégation de la loi », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.574
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Résumé
313. L’usage en tant que pratique générale, constante et répétée est pris en compte par la loi de deux manières : soit directement pour compléter les dispositions de la loi (section 1), soit indirectement lorsqu’il s’agit d’interpréter ou de compléter les dispositions du contrat (section 2). Dans un cas comme dans l’autre, la pratique professionnelle devra être admise parmi les sources du droit. Sa valeur juridique est en effet incontestable : elle a un fondement légal et tire sa force de cet...