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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.925
- isbn: 9782731406085
- eisbn: 9782821853829
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
transport responsabilité pollution mer sanction Environmental studies, Geography & Development Law (General) LAW034000 NAT011000 LNKJ RNKSujets proches
Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Réparation Dépannage Rénovation Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommages emploi-fonction fonction fonction-emploi métier professionCiter ce document
Karine Le Couviour, « Chapitre II. Une institution ostensiblement bridée dans sa fonction d’indemnisation », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.925
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Résumé
349. S’il est un objectif que l’on assigne à tout système de responsabilité civile quel qu’il soit, c’est celui de réparation. La fonction de réparation constitue, en effet, l’essence même de la responsabilité civile. Dès lors, on paraît fondé à exiger du législateur, au sens général du terme, qu’il offre les meilleures conditions qui soient pour que cette institution accomplisse au mieux la mission qui lui est dévolue. L’aménagement d’une garantie de paiement paraît indubitablement s’inscrir...