B. Les actes non contraignants dans le droit européen des communications électroniques. Les frontières du soft law européen à l’épreuve
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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.1785
- isbn: 9782874555794
- eisbn: 9782802805076
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
inter normativité droit international doctrine juridique philosophie source Law LAW000000 LCiter ce document
Pierre-Olivier de Broux et al., « B. Les actes non contraignants dans le droit européen des communications électroniques. Les frontières du soft law européen à l’épreuve », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.1785
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Résumé
La classification et l’examen des actes non contraignants au sein du droit de l’Union européenne ayant été menés ci-dessus par Nicolas de Sadeleer, le lecteur pourrait en déduire que la présente contribution se borne simplement à appliquer ce cadre conceptuel au domaine spécifique des communications électroniques. Telle n’est cependant pas l’ambition de notre étude. Il n’est pas douteux que le droit européen des communications électroniques comporte un grand nombre d’actes non contraignants, ...