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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.20967
- isbn: 9782802801443
- eisbn: 9782802805052
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Van Drooghenbroeck Sébastien, « Chapitre V. La marge nationale d'appréciation », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.20967
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Résumé
« Il est quasiment irréaliste, à supposer que cela soit absolument nécessaire, de fixer a priori les contours de la marge d'appréciation laissée aux États »A.-D. OLINGA et C. PICHERAL, « La théorie de la marge d'appréciation dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme », R.T.D.H, 1995, p. 602. INTRODUCTION 669. Il n'est assurément pas de doctrine classique de n'accorder à la thématique de la marge nationale d’appréciation qu’un statut ancillaire, une position de ...