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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.22650
- isbn: 9782802801788
- eisbn: 9782802804604
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
tribunal de commerce droit européen coopération judiciaire concurrence droit communautaire Law LAW000000 LSujets proches
Trade Commercial trade Foreign trade Échanges commerciaux Commerce national Négoce Activité commerciale Secteur commercial Marché intérieur Commerce intérieurCiter ce document
Cyril Nourissat, « L’article 82 CE et le rôle spécifique du juge de commerce », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.22650
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Résumé
Introduction L’article 82 CE est d'une particulière richesse. A sa lecture, on mesure immédiatement la nécessité de clarifier la notion essentielle en jeu, à savoir l’abus de position dominante. Cette clarification suppose d’isoler la position dominante puis les abus auxquels elle peut donner naissance. Rappelons que c’est là rejoindre le travail de qualification du juge, singulièrement du juge du commerce. Section I – Notion de position dominante L’article 82 CE ne donne aucune définition de...