28 mai 2019
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Cyril Nourissat, « L’article 82 CE et le rôle spécifique du juge de commerce », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.22650
Introduction L’article 82 CE est d'une particulière richesse. A sa lecture, on mesure immédiatement la nécessité de clarifier la notion essentielle en jeu, à savoir l’abus de position dominante. Cette clarification suppose d’isoler la position dominante puis les abus auxquels elle peut donner naissance. Rappelons que c’est là rejoindre le travail de qualification du juge, singulièrement du juge du commerce. Section I – Notion de position dominante L’article 82 CE ne donne aucune définition de...