La coopération entre la Commission européenne et les juridictions nationales (avant et après l’entrée en application du règlement CE 1/2003)
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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.22659
- isbn: 9782802801788
- eisbn: 9782802804604
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
tribunal de commerce droit européen coopération judiciaire concurrence droit communautaire Law LAW000000 LCiter ce document
Louise-Marie Henrion, « La coopération entre la Commission européenne et les juridictions nationales (avant et après l’entrée en application du règlement CE 1/2003) », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.22659
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Résumé
Section I – Le contexte § 1. Objectifs poursuivis par la Commission Nous nous trouvons depuis quelques années dans une Union européenne qui ne cesse de s’agrandir et où le rôle quasiment « omniprésent» que jouait la Commission à l’origine dans une Europe à six n’est plus viable pour elle. Il a donc fallu choisir des priorités et le besoin s’est fait sentir de décentraliser. La Commission ne pouvant pas tout faire, elle a voulu conserver la poursuite des infractions les plus graves au droit co...