Section IV. La para-légalité, un instrument de connaissance pour expliquer la mutation de certaines illégalités en sources formelles du droit
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28 mai 2019
- doi: 10.4000/books.pusl.2315
- eisbn: 9782802805106
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Hugues Dumont, « Section IV. La para-légalité, un instrument de connaissance pour expliquer la mutation de certaines illégalités en sources formelles du droit », Presses de l’Université Saint-Louis, ID : 10.4000/books.pusl.2315
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Résumé
Selon la théorie que nous en proposons, la para-légalité désigne des normes inconstitutionnelles, mais considérées comme légitimes et effectivement pratiquées par un mouvement social ou par des élites. Tantôt, ces normes se situent en dehors de l’ordre juridique étatique. Il s’agit par exemple de normes qu’un mouvement social entend substituer à des règles de droit en vigueur qu’il juge injustes, ou d’accords conclus entre des partis politiques ou entre des acteurs économiques ou sociaux malg...