Les raisons de l’abandon du régime définitif de la TVA

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13 mars 2018

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Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole

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Mots-clés Fr Und

territorialité abandon difficulté avenir réforme Law Public Administration LAW101000 L

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Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value TVA Taxe à la valeur ajoutée

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Francis Querol, « Les raisons de l’abandon du régime définitif de la TVA », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1421

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Bien qu’elle soit passée largement inaperçue, sauf pour les observateurs avertis, le 6 décembre 2011 restera une date importante dans l’histoire de la TVA européenne. En effet, par une communication à l’adresse du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social européen, la Commission faisait, officiellement, part de son intention de renoncer au régime définitif de TVA. Révolution pour les uns, simple prise de conscience pour les autres, en tout cas, sans en avoir l’air, la c...

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