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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1435
- isbn: 9782361700867
- eisbn: 9782379280399
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value TVA Taxe à la valeur ajoutéeCiter ce document
Armelle Geslan-Demaret, « Territorialité et juge administratif », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1435
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Résumé
L’objet du présent colloque, centré sur la pérennisation du régime transitoire de TVA, nous amène à nous interroger sur l’intervention du juge administratif dans l’application des règles de territorialité. Je centrerai mon propos sur le contrôle du juge sur le régime des échanges intracommunautaires de biens issu de la directive no 91/680/CEE du 16 décembre 1991 modifiant la sixième directive TVA no 77/388/CEE du 17 mai 1977, transposée par la loi no 92-677 du 17 juillet 1992. Le juge adminis...