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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.1733
- isbn: 9782915699364
- eisbn: 9782379280252
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Point de vueCiter ce document
Sylvaine Peruzzetto et al., « Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.1733
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Résumé
Le point de vue adopté dans cette contribution privilégie les sources externes, tout particulièrement le droit communautaire. L’analyse n’a ainsi pas directement porté sur l’approche du droit international privé dès lors qu’il n’est pas une source externe, sous réserve du règlement 44 en matière de compétence internationale. Le droit international privé pour l’instant reste essentiellement le point de vue du droit interne sur les situations comportant un élément d’extranéité : il se présente ...