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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.2142
- isbn: 9782361700751
- eisbn: 9782379280511
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Commonwealth, The Administration État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Damien Fallon, « Titre 2. L’abstention : une marque de puissance vecteur de garantie des droits fondamentaux », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2142
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Résumé
475 Historiquement, les droits fondamentaux se sont toujours développés en réaction à l’arbitraire de la puissance publique. Que ce soit en France, en Allemagne, en Italie, ou en Espagne, ils ont été proclamés pour garantir une sphère de liberté à l’individu face à l’État. Ils constituent un moyen d’encadrement de la puissance publique en posant une obligation d’abstention dans les droits garantis. Les droits fondamentaux apparaissent alors comme un procédé de limitation de l’État en contraig...