Compétence juridictionnelle et pratique professionnelle

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13 mars 2018

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Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole

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marketing directive fonction droit de la consommation litige Law LAW014000 LNC

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Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle

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Nicolas Morvilliers, « Compétence juridictionnelle et pratique professionnelle », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.2613

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Résumé 0

I – OBSERVATIONS PRELIMINAIRES La question de la compétence juridictionnelle trouve pleinement sa place dans une réflexion sur les métamorphoses de la marque, car si la compétence ou les aspects procéduraux n’ont pas au premier abord le même attrait que les réflexions sur le sens ou la protection du signe, il n’en demeure pas moins que, comme l’enseignait un illustre professeur de cette université, la procédure est toujours l’expression d’un rapport de force sociopolitique. De...

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