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13 mars 2018
- doi: 10.4000/books.putc.283
- isbn: 9782361700133
- eisbn: 9782379280030
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
fonction jurisprudence apparence normative apparence de l'acte droit apparent Philosophy Law LAW101000 LSujets proches
Rights, Civil People Man Humanity (Human beings) Human race Mankind Homo sapiens Humankind Humans Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Droits civils Genre humain Homo sapiens actuels Homme actuel Être humain Homo sapiens sapiens Espèce humaine Homme moderne Êtres humains Homme de morphologie moderneCiter ce document
Frédéric Sudre, « Apparences et Convention Européenne des Droits de l’Homme », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.283
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Résumé
1. L’embarras domine quand il faut aborder, sous l’angle de la Convention européenne des droits de l’homme, le thème de cette demi-journée – L’apparence, une fonction protectrice. “L’apparence”, au singulier, n’est a priori pas de mise, s’agissant du corpus jurisprudentiel européen. La Cour européenne des droits de l’homme a toujours évoqué les “apparences”, au pluriel, et seuls des auteurs peu avertis ont pu entretenir la confusion avec la théorie de l’apparence. Ainsi, dans son arrêt Delcou...